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Dernière mise à jour :24/07/2018
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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer l’Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles LIMELIFE procède à la vente et à la livraison des Produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par LIMELIFE au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »).
Elles s'appliquent, sans limitation ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par LIMELIFE sur son Site accessible à l’adresse http://www.limelifebyalcone.com.
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de LIMELIFE sous-entend l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. LIMELIFE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de LIMELIFE, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment où l’Acheteur passe sa commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LIMELIFE à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont énumérées ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par LIMELIFE.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LIMELIFE au sein de son Site.
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de LIMELIFE.
L’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de LIMELIFE des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il souhaite commander. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de LIMELIFE en écrivant à l’adresse suivante :
LimeLife France SAS, 37 rue Chaussée d’Antin, 75009 Paris.
Les offres disponibles sur le site de LIMELIFE sont valables tant qu’elles sont promues sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. En conséquence, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après que la Commande soit passée, l’Acheteur sera informé par courrier électronique ou téléphone dès que possible de l’indisponibilité du produit et se verra proposer :
L’indisponibilité d’un produit au sein d’une commande plus large n’impacte pas le reste de la commande, pour lequel les conditions générales standards s’appliquent.
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales de services, de la Politique de Confidentialité, des Mentions légales, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Payer".
Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu du panier et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation).
La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande. LIMELIFE recommande à l’Acheteur de garder ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’Acheteur est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique fournie par l’Acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de LIMELIFE ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par LIMELIFE, notamment pour indisponibilité des produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation.
LIMELIFE encaisse tout paiement effectué dans un délai maximum de trois jours suite à la validation du contrat de vente par le client via l’acceptation du paiement sur le site, qui vaut également acceptation des présentes.
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage personnel (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille et de proches), raison pour laquelle LIMELIFE ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. LIMELIFE se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer (à l’exception des ambassadrices de la marque sous certaines conditions détaillées dans leur contrat), toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique non autorisée par LIMELIFE est réalisée par l'Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Enfin, LIMELIFE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de LIMELIFE, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
L'Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. L'Acheteur garantit à LIMELIFE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : VISA, MasterCard.
Toute Commande engage paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (même dans le cas d'un remboursement).
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de LIMELIFE, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.
LIMELIFE a le droit de suspendre ou d'annuler toute réalisation de Commande et/ou de livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas de problème de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de LIMELIFE, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.
Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).
LIMELIFE ne livre qu’en France métropolitaine et en Corse.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de six jours, directement dans votre boîte aux lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain à partir de 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de LIMELIFE.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur https://trackyourparcel.eu.
Ce mode de livraison est proposé à un coût indicatif de 6,2€ TTC. LIMELIFE se réserve le droit de modifier ce coût à tout moment, notamment vis-à-vis de ses propres coûts pour l’acheminement des produits jusqu’à l’Acheteur. L’Acheteur sera informé du tarif de livraison en vigueur au moment de la commande au niveau de son panier, avant la validation de l’achat et le paiement.
Au-delà d’un certain seuil de montant d’achat, LIMELIFE propose la livraison gratuite à ses clients. Ce montant est défini par LIMELIFE et affiché sur le site, et modifiable à tout moment. L’offre de livraison gratuite est un geste commercial proposé par LIMELIFE et ne constitue en rien un droit de l’Acheteur ou un dû continu de la part de LIMELIFE.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de trois jours, directement dans votre boîte aux lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain à partir de 15h dans le point de vente de proximité partenaire de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement ou agence Chronopost de proximité, dans un délai de 14 jours. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de LIMELIFE.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur https://www.chronopost.fr/fr.
Ce mode de livraison est proposé à un coût indicatif de 10,5€ TTC. LIMELIFE se réserve le droit de modifier ce coût à tout moment, notamment vis-à-vis de ses propres coûts pour l’acheminement des produits jusqu’à l’Acheteur. L’Acheteur sera informé du tarif de livraison en vigueur au moment de la commande au niveau de son panier, avant la validation de l’achat et le paiement.
L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure présentée exclut tout recours à l'égard du transporteur et de LIMELIFE. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que LIMELIFE relivre les produits commandés.
Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients de LIMELIFE pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de LIMELIFE devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
En cas de dommages apparents sur le colis, l’Acheteur ou le destinatire de la commande, peut refuser d'accepter la livraison ou accepter le colis « avec des réserves ».
Le client est invité à nous contacter dans les 24h suivant la réception du colis à [email protected]
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler dans un délai de 48h suivant la réception du colis l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de LIMELIFE par mail, avec photos en pièce jointe, à l’adresse [email protected].
Le Service Clients de LimeLife France SAS pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande.
Les délais de livraison des Commandes à destination de la France métropolitaine sont les suivants :
Si la Commande est expédiée en Corse, les délais de livraison peuvent être allongés de 1 à 2 jours ouvrés.
En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :
La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au siège de LimeLife France indiqué sur le Site ou par mail à l’adresse suivante : [email protected].
Dans l’hypothèse où l’enquête de LIMELIFE, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à LIMELIFE ou au transporteur, LIMELIFE procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur et encaissées par LIMELIFE au titre de la Commande en cause, à condition que l’intégralité de la Commande soit retournée par l’Acheteur à LIMELIFE. Le remboursement se fera, sous forme d’avoir ou de remboursement via le mode de paiement utilisé lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit d’obtenir l’annulation de sa Commande.
Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en totalité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à LIMELIFE ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.
Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter de la réception pour des Produits, à condition que les produits n’aient pas été ouverts, utilisés, et ne portent aucune trace d’ouverture ou d’utilisation.
Si votre commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de Produits multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :
Si votre commande prévoit la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er Produit.
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser à LIMELIFE à l’adresse postale suivante LimeLife France SAS, 37 rue Chaussée d’Antin, 75009 Paris, ou à l’adresse électronique suivante [email protected] :
Vous pouvez vous tourner vers votre Beauty Guide pour tout conseil ou accompagnement dans cette procédure. Néanmoins, vous êtes responsable de votre démarche que vous devez effectuer vous-même pour votre compte, et votre Beauty Guide ne pourra réaliser la moindre formalité d’exercice du droit de rétractation en votre nom.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur
En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les produits descellés, ouverts, ou utilisés par ce dernier, et dont une nouvelle commercialisation par LIMELIFE présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage…).
Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente sont résiliés.
Vous devez retourner les Produits à LIMELIFE au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. Vous devez payer les coûts directs de renvoi.
Sont également à votre charge, les frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par LIMELIFE (par exemple : si vous choisissez expressément une livraison expresse en 24 heures, alors que le LIMELIFE avait offert un mode de livraison ordinaire entraînant des frais de livraison moindre, vous supportez la différence de coûts entre ces deux types de livraison).
En cas de renvoi d'une partie de la commande, LIMELIFE vous remboursera les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
Les produits doivent impérativement être retournés à LIMELIFE dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, non utilisés, non ouverts, accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...). Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et que, du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l'Acheteur devra alors adresser le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou des Produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des Produit(s) retourné(s) afin que LIMELIFE puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
LIMELIFE remboursera l’Acheteur au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle LIMELIFE a été informée de votre décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois, LIMELIFE pourra différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des Produits.
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13 octobre 2022
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